CONDITIONS DE VENTE


Les expositions et Les ventes aux enchères sont publiques et ouvertes à tous.

Le but de l’Hôtel des Ventes de Lausanne est de réunir et d’intéresser le plus grand nombre possible d’acheteurs éventuels pour vendre aux plus offrants des biens confiés au nom et pour le compte de tiers.

Le fait de participer aux enchères implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires acceptent et adhèrent inconditionnellement à toutes les présentes conditions de vente. Ils sont réputés agir en leur nom et pour leur compte :

Art. 1 - La vente aux enchères est faite strictement au comptant, sa conduite et son adjudication est en francs suisses et sans garantie.
Avant le début des enchères, il est remis une plaquette avec un numéro personnel d’enchérisseur à chaque personne qui désire se porter acquéreur. Elle permet d’enchérir et de se faire reconnaître.
Ce numéro permet aussi d’établir automatiquement et immédiatement le bordereau (facture) payable à la fin de chaque vacation.
Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser les enchères des personnes qui ne sont pas munis de la plaquette avec numéro d’enchérisseur.

Art. 2 - Le montant minimum des surenchères est fixé à 10 %.

Art. 3 - l’Hôtel des Ventes tenu juridiquement de respecter les estimations consignées dans les rapports de ses inventaires de successions et dans le contrat validé pour toutes autres causes de ventes aux enchères, il est tenu d’enchérir sur le prix de ses estimation pour le  compte des vendeurs, lorsque ce prix n’est pas atteint, il passe à la criée du lot suivant par un simple coup de marteau.

Art. 4 - Le commissaire-priseur a le droit de modifier l’ordre des lots et de séparer, regrouper ou retirer des lots.

Art. 5 - Le commissaire-priseur se réserve aussi le droit de refuser une offre d’enchère et/ou l’adjudication d’un lot.
Celui qui délibérément entrave ou fausse la vente aux enchères sera passible de peines de police.

Art. 6 - Le plus offrant et dernier enchérisseur d’un lot sera l'adjudicataire.
En cas de double enchère, entraînant un litige entre deux enchérisseurs dans la salle et/ou au téléphone, litige reconnue réel par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères.

Art. 7 - Le paiement des achats peut se faire par virement ou cartes bancaires ou en espèces (francs suisses).
L’Hôtel des Ventes est libre d’accepter ou de refuser un payement par certaines cartes de crédit.
Les virements et les cartes de crédit acceptés feront  l’objet d’une surcharge correspondant aux frais réels bancaires retenus.
Les chèques ne sont pas acceptés.

Art. 8 - L’acheteur paie une échute de 20% en sus du prix d’adjudication de chaque lot (la TVA de 8% est incluse sur cette échute).

Art. 9 - Pour un montant de TVA supérieur à CHF 50, tout acheteur étranger exportant son lot peut faire une demande de remboursement de la TVA sur envoi des documents d'exportation validés par les douanes suisses.

Art. 10 - L’acheteur ne devient propriétaire du lot qu’au moment de son complet paiement.

Art. 11 - Les objets achetés devront être retirés et emballer au risque de l’acheteur.

Art. 12 - Quinze jours après la vente et sans préavis, les lots payés et non retirés, seront mis en garde-meubles et stockés aux frais minimum de CHF 30 par mois, aux risques de l’acheteur.
L’acheteur ou le mandant acceptent expressément que l’objet non retiré devienne la propriété de l’Hôtel des Ventes et du transporteur pour la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage mentionnés dépassent le prix de l’estimation basse du lot.

Art. 13 - L’acheteur autorise l’Hôtel des Ventes à publier et à diffuser à travers les médias, les photographies et illustrations des lots vendus en tout temps et dans n’importe quel but.

Art. 14 - Toute garantie pour des dommages juridiques ou matériels est exclue.
Les descriptions figurant dans les catalogues ont été rédigées avec soin par nos experts, et l’exposition a permis aux acheteurs l’examen des œuvres présentées qu’il a acheté en se rendant compte de l’état, de l’authenticité et de toutes ses autres caractéristiques, comme de constater des éventuelles erreurs de description des lots figurant dans les catalogues.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication et il ne sera admis aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet une description erronée figurant dans le catalogue.
L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et réentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entrainant pas de dépréciation.
Le ou les experts de la vente étaient à disposition lors de l’exposition et sur simple demande par téléphone ou par courrier depuis la diffusion de la publicité sur la vente.

Art. 15 - Tout visiteur de l’exposition et de la vente est responsable à hauteur du prix moyen d’estimation augmenté des commissions et TVA des dommages qu’il cause, de manière directe ou indirecte sur les lots exposés.

Art. 16 - Les ordres d’achats envoyés par le site www.hoteldesventes-lausanne.com sont exécutés avec discrétion et gracieusement par le Commissaire-priseur. Ils doivent parvenir au plus tard la veille de la vente.
En cas d’ordres d’achats identiques, la priorité sera donnée sur le premier ordre reçu.
En cas d’égalité avec un acheteur présent dans la salle, la priorité sera donnée à ce dernier qui s’est déplacé.
Toute annulation doit parvenir strictement par écrit et au minimum 24 h avant la vente.
Pour être valable, l’ordre doit porter signature et tampon de la direction de l’Hôtel des Ventes.
L’Hôtel des Ventes n’a pas obligation de prendre en compte un ordre d’achat et n’assumera aucune responsabilité si celui-ci n’était exécuté.

Art. 17 - Les enchères par téléphone sont acceptées pour des lots à partir de CHF 300 d’estimation.
L’Hôtel des Ventes décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l’exécution d’une offre, quelle qu’en soit la raison.

Art. 18 - Tout litige relatif à la vente est soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, cela quel que soit le lieu de la vente aux enchères et du domicile des parties.
Toutefois, l’Hôtel des Ventes aura le droit d’agir au domicile ou au siège de l’acheteur, ou tout autre tribunal compétent.
Le recours au Tribunal fédéral est réservé.
Sur le plan juridique, le texte en français des présentes conditions de vente constitue la seule référence opposable.